
Chambre commerciale du 21 septembre 2022: désignation d'un mandataire ad hoc possible même en l'absence de blocage d'une société
Par Khalida ACEM le 19/10/2022
Dans cette espèce du 21 septembre 2022, la Chambre commerciale a jugé que Le juge des référés peut désigner un mandataire ad hoc chargé d’une mission ponctuelle au sein d’une société, même en l’absence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la ... Lire la suite >






