
Transposition de la directive « Lanceurs d'alerte » : consultation lancée par le ministère de la Justice
Par Karine GERONIMI le 26/01/2021
Le ministère de la Justice organise une consultation publique sur l'évolution du droit français relatif au dispositif de signalement et de protection des lanceurs d'alerte dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2019/1937 du 23 octobre 2019. Au sens de la directive, les lanceurs d’alerte sont ... Lire la suite >