
Indemnisation des victimes pas de réduction de l’indemnité en cas d’aide familiale
Par Michaël MALKA-SEBBAN le 22/01/2021
La Cour de cassation confirme dans un arrêt en date du 17 décembre 2020 (Cass. civ. 2ème, 17 décembre 2020 n° 19-15969) que l’indemnité allouée au titre de l’assistance par tierce personne temporaire ne saurait être réduite à hauteur des charges sociales lorsque l’aide était ... Lire la suite >