Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

2021, nouvelle procédure, nouveau divorce

2021, nouvelle procédure, nouveau divorce

Par Stéphanie MANTIONE le 21/01/2021
La loi n°2019-222 de programmation2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a mis en œuvre la réforme du divorce. Depuis le 1er janvier 2021, la procédure a évolué pour permettre aux justiciables de bénéficier d’une procédure allégée, plus rapide où la ... Lire la suite >
Photo de profil

La clause d'exclusion de garantie invoquée par l'assureur ne se référait pas à des critères précis, la cour d'appel a exactement décidé qu'elle n'était pas formelle et limitée

Par Albert CASTON le 21/01/2021
La clause d'exclusion de garantie invoquée par l'assureur ne se référait pas à des critères précis, la cour d'appel a exactement décidé qu'elle n'était pas formelle et limitée     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-21.105 ECLI:FR:CCASS:2020:C201016 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents