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Les dommages invoqués par M. C... étaient liés aux travaux entrepris par la commune et présentaient un caractère permanent et non accidentel

Par Albert CASTON le 10/10/2022
Les dommages invoqués par M. C... étaient liés aux travaux entrepris par la commune et présentaient un caractère permanent et non accidentel    Note Audrey-Pierre So'o, AJDA 2022, p. 1911. Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies N° 453105 ECLI:FR:CECHR:2022:453105.20220208 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mardi ... Lire la suite >
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Lu sur le site de la Cour de cassation : clauses abusives

Par Albert CASTON le 10/10/2022
Lu sur le site de la Cour de cassation : clauses abusives    C’est ainsi qu’en application de l’article 1015-1 du code de procédure civile, qui permet à une chambre de la Cour de cassation de solliciter l’avis d’une autre chambre sur un point de droit qui relève de la compétence de celle-ci, la deuxième chambre civile a consulté la première ... Lire la suite >
ANNULATION DE VENTE AUX ENCHERES 30 ANS PLUS TARD

ANNULATION DE VENTE AUX ENCHERES 30 ANS PLUS TARD

Par Marine LE BIHAN le 10/10/2022
En 1988, X a acquis aux enchères un tableau présenté comme étant du peintre néo-impressionniste Albert Lebourg. En 1996, le commissaire-priseur ayant dirigé la vente (n°1) a cessé son activité, et un nouveau commissaire-priseur (n°2) a pris sa suite. En 2014, X a souhaité revendre le ... Lire la suite >
La mésentente entre collègues

La mésentente entre collègues

Par Florent LABRUGERE le 10/10/2022
CA NANCY, 29 septembre 2022, RG n° 21/01949 * Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel de NANCY est amenée à apprécier le bien-fondé d’un licenciement disciplinaire fondé sur une mésentente entre salariés. En la matière, ... Lire la suite >
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Différence de salaire liée à un diplôme ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 09/10/2022
Parfois, deux collègues occupant le même poste et faisant le même travail ne perçoivent pas le même salaire.   Pour justifier cette inégalité de traitement, l’employeur prétexte soit une ancienneté différente, soit une expérience différente, soit aussi un diplôme que n’a pas le collègue.   S’agissant du ou des diplômes, la cour de cassation ... Lire la suite >
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