
Élections professionnelles partielles en cas de réduction du nombre d’élus : preuve par le salarié et responsabilité de l’employeur
Par Karine GERONIMI le 20/01/2021
L’employeur qui, bien qu'il y soit légalement tenu, n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux ... Lire la suite >