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Dans quelle mesure le secret médical peut-il être invoqué par le comité médical afin de ne pas faire figurer sur les P.V. de ses séances les références textuelles précises des affections ouvrant droit au CLM ?

Dans quelle mesure le secret médical peut-il être invoqué par le comité médical afin de ne pas faire figurer sur les P.V. de ses séances les références textuelles précises des affections ouvrant droit au CLM ?

Par André ICARD le 10/01/2021
EN BREF : si l’indication des articles 1, 2 ou 3 de l’arrêté du 14 mars 1986 du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale s’avère indispensable au décompte des congés, tâche incombant à l’administration, la mention d’un alinéa précis ... Lire la suite >
Une lettre de réclamation du titulaire du marché demandant le remboursement des pénalités de retard appliquées doit-elle être précisément chiffrée ?

Une lettre de réclamation du titulaire du marché demandant le remboursement des pénalités de retard appliquées doit-elle être précisément chiffrée ?

Par André ICARD le 10/01/2021
OUI : dans un arrêt en date du 09/11/2020, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que faute d'exposer le montant des sommes réclamées, la lettre du 18 avril 2016 ne respectait pas les prescriptions de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés ... Lire la suite >
Un fonctionnaire suspendu à titre conservatoire peut-il bénéficier de ses congés annuels pendant la période de suspension s’il en fait la demande ?

Un fonctionnaire suspendu à titre conservatoire peut-il bénéficier de ses congés annuels pendant la période de suspension s’il en fait la demande ?

Par André ICARD le 10/01/2021
OUI : dans un arrpêt en date du 28 mars 2019, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que le fonctionnaire qui fait l’objet d’une mesure de suspension est maintenu en position d’activité et n’est pas en conséquence privé, du fait de l’administration, de la possibilité ... Lire la suite >
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