
Le Conseil d’Etat rappelle les mesures qu’implique l’annulation d’une décision de préemption
Par Jonathan AZOGUI le 09/01/2021
Par un arrêt en date du 28 septembre 2020, le Conseil d’Etat rappelle sa jurisprudence traditionnelle sur les conséquences de l’annulation d’une décision de préemption dans la continuité de la décision du Tribunal des conflits du 12 juin 2017 n°4085 publié au recueil Lebon qui a clarifié ... Lire la suite >