
Les procédures d’expropriation - Le courrier des Maires, n° 349
Par Jonathan AZOGUI le 09/01/2021
Le code de l’expropriation a été modifié en 2013 afin d’y inclure des dispositions de nature législative qui n’avaient pas été codifiées, améliorer le plan du code et donner compétence en appel à la juridiction de droit commun. Puis, en 2014, il a été ... Lire la suite >