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L’acquéreur évincé non mentionné dans une DIA peut contraindre la collectivité à lui proposer l’acquisition du bien après annulation de la décision de préemption

L’acquéreur évincé non mentionné dans une DIA peut contraindre la collectivité à lui proposer l’acquisition du bien après annulation de la décision de préemption

Par Jonathan AZOGUI le 09/01/2021
L’article L. 213-11-1 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable depuis la loi « ALUR » du 24 mars 2014, impose au titulaire du droit de préemption dont la décision de préemption a été annulée ou déclarée illégale, de proposer l’acquisition du bien en priorité ... Lire la suite >
Covid-19 - Ordonnance n°2020-539 : Fin de la période de suspension et reprise des délais à partir du 24 mai 2020 en matière d’urbanisme, d’aménagement et de préemption

Covid-19 - Ordonnance n°2020-539 : Fin de la période de suspension et reprise des délais à partir du 24 mai 2020 en matière d’urbanisme, d’aménagement et de préemption

Par Jonathan AZOGUI le 09/01/2021
L’ordonnance n°2020-539 du 7 mai 2020 modifie l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. L’ordonnance du 25 mars 2020 prévoit ... Lire la suite >
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