
Décision du Conseil constitutionnel relative à l'imposition du crédit vendeur sur la totalité de la plus value.
Par Khalida ACEM le 08/09/2022
Cons. const. 14-1-2022 n° 2021-962 QPC Le Conseil constitutionnel valide les dispositions conduisant, l’année du transfert de la propriété de valeurs mobilières, à imposer le crédit-vendeur sur l’intégralité du prix de cession même si une partie ne sera perçue ... Lire la suite >





