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Covid-19 & Assemblées générales

Covid-19 & Assemblées générales

Par Céline PERO ARMETTA le 16/12/2020
Adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 Ordonnance du 2 décembre 2020 L’ordonnance du 25 mars 2020 ... Lire la suite >
TESTAMENT ET RESERVE HEREDITAIRE

TESTAMENT ET RESERVE HEREDITAIRE

Par Murielle-Isabelle CAHEN le 16/12/2020
Depuis la réforme de 2001, c’est l’article 720 du Code civil qui dispose que « les successions s’ouvrent par la mort ». Dire que les successions s’ouvrent par la mort signifie que la dévolution des biens qui constituent l’hérédité ne s’opère qu’au moment du ... Lire la suite >
PARTAGE SUCCESSORAL

PARTAGE SUCCESSORAL

Par Murielle-Isabelle CAHEN le 16/12/2020
Les droits de succession sont dus du seul fait de l’ouverture de la succession par le décès ou l’absence. Ils sont liquidés sur le patrimoine net transmis aux successibles, étant observé que certaines catégories de biens bénéficient de régimes de faveur ou d’exonérations ... Lire la suite >
PEUT-ON HERITER DE SES BEAUX-PARENTS ?

PEUT-ON HERITER DE SES BEAUX-PARENTS ?

Par Murielle-Isabelle CAHEN le 16/12/2020 - 2 commentaires
Selon l’article 912 alinéa 1 « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent ». ... Lire la suite >
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