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Assurance et notion d'aléa du fait d'un défaut d'affectation de l'indemnité versée par l'assureur

Par Albert CASTON le 14/12/2020
Note Noguéro, GP 2021, n° 9, p.51 Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-12.195 ECLI:FR:CCASS:2020:C201274 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 26 novembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 16 novembre 2018 Président M. Pireyre (président) Avocat(s) SCP L. Poulet-Odent, ... Lire la suite >
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En statuant ainsi, alors que cette clause d'exclusion de garantie, ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, n'était pas formelle et limitée et ne pouvait ainsi recevoir application en raison de so

Par Albert CASTON le 14/12/2020
Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-20.509 ECLI:FR:CCASS:2020:C201290 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 26 novembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 16 mai 2019 Président M. Pireyre (président) Avocat(s) Me Occhipinti, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP ... Lire la suite >
Responsabilité des intermédiaires en art

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Par Marine LE BIHAN le 13/12/2020
X a confié à un négociant en art un objet chinois. Une galerie s’est montrée intéressée. L’objet a alors été vendu 2.500€ par X au négociant, qui l’a revendu 7.500€ à la galerie. Cependant X a découvert que la galerie avait mis l'objet en vente à ... Lire la suite >
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