Assurance - Absence de clause d'exclusion et non-garantie
Par Albert CASTON le 09/08/2022
Assurance - Absence de clause d'exclusion et non-garantie Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-17.610 ECLI:FR:CCASS:2022:C100570 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 06 juillet 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 09 mars 2021 Président M. Chauvin ... Lire la suite >



