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Effet dévolutif de l'appel en cas d'indivisibilité

Par Albert CASTON le 03/08/2022
Effet dévolutif de l'appel en cas d'indivisibilité    Note S. Amrani-Mekki, procéd. 2022-8/9, p. 15. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-11.401 ECLI:FR:CCASS:2022:C200589 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 09 juin 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, du 10 novembre 2020 Président ... Lire la suite >
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Un an de contentieux des assurances (mai 2021/juin 2022)

Par Albert CASTON le 03/08/2022
Un an de contentieux des assurances (mai 2021/juin 2022)    Chronique V. Mazeaud, Procéd. 2022-8/9, p. 3.   Publié par ALBERT CASTON à 17:02  Envoyer par e-mail BlogThis! Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Pinterest Libellés : action , action directe , action récursoire , assurances , clause de ... Lire la suite >
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