Effet dévolutif de l'appel en cas d'indivisibilité
Par Albert CASTON le 03/08/2022
Effet dévolutif de l'appel en cas d'indivisibilité Note S. Amrani-Mekki, procéd. 2022-8/9, p. 15. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-11.401 ECLI:FR:CCASS:2022:C200589 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 09 juin 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, du 10 novembre 2020 Président ... Lire la suite >




