Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

L’OBLIGATION DE DEPOLLUTION D’UNE STATION-SERVICE MISE A L’ARRET EST A LA CHARGE DU DERNIER EXPLOITANT ET N’EST PAS INDEMNISEE AU TITRE DE L’EVICTION PAR LE BAILLEUR

L’OBLIGATION DE DEPOLLUTION D’UNE STATION-SERVICE MISE A L’ARRET EST A LA CHARGE DU DERNIER EXPLOITANT ET N’EST PAS INDEMNISEE AU TITRE DE L’EVICTION PAR LE BAILLEUR

Par Zaïra APACHEVA le 25/07/2022 - 1 commentaire
Vous avez donné à bail (commercial) une station-service, lequel arrive à l’expiration, et ne souhaitez pas le renouveler. Vous vous demandez, quels seront les frais mis à votre charge, au titre de l’indemnité d’éviction et si précisément, les frais de dépollution en feront partie. ... Lire la suite >
Vidéo de présentation du Cabinet

Vidéo de présentation du Cabinet

Par Julie CURTO le 25/07/2022
Le Conseil National des Barreaux a récemment lancé une campagne de communication pour permettre à chacun de mieux connaître le métier d’Avocat. Le Cabinet présente, dans ce cadre, ses activités en propriété intellectuelle, mettant en valeur le dynamisme de la place lyonnaise sur ces sujets. ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents