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Au cas où cela vous aurait échappé : La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a été publiée au JO le 15 novembre

Au cas où cela vous aurait échappé : La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a été publiée au JO le 15 novembre

Par Marie FAVRE le 20/11/2020
Le texte proroge, jusqu’au 16 février 2021 inclus, l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 et, jusqu’au 1er avril 2021, le régime transitoire institué le 11 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire. ... Lire la suite >
ETABLISSEMENTS FERMES COVID 19 : NE FAITES PLUS CONFIANCE A VOTRE AGENT D’ASSURANCE MAAF (CONTRAT MCE 002 – MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE – REF 11031 – intercalaire profession de la restauration et de l’hôtellerie

ETABLISSEMENTS FERMES COVID 19 : NE FAITES PLUS CONFIANCE A VOTRE AGENT D’ASSURANCE MAAF (CONTRAT MCE 002 – MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE – REF 11031 – intercalaire profession de la restauration et de l’hôtellerie

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 20/11/2020
Un hôtelier à Nice qui dispose d’un contrat d’assurance MAAF qui indemnise ses pertes d’exploitation. MAAF refuse de l’indemniser pour la Covid 19, sous un faux prétexte. Son contrat a été renouvelé par tacite reconduction le 1er aout 2020, jusqu’au 31 juillet 2021. Il était couvert ... Lire la suite >
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L’obligation de démolir l’immeuble

Par Albert CASTON le 20/11/2020
A lire dans le n° de décembre 2020 de la RDI, p. 647 :  L’obligation de démolir l’immeuble  par Albert Caston Docteur en droit – Avocat à la Cour de Paris et Matthieu Poumarède Professeur à l’université Toulouse Capitole, IEJUC Conduisant à l’anéantissement de l’immeuble, l’obligation de démolir constitue une sanction « brutale ». ... Lire la suite >
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L'action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n'est pas exclusive de l'action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat

Par Albert CASTON le 20/11/2020
 Note Heymann, SJ G 2020, p. 2093. Note Z. Jacquemin,  GP 2021-2, p. 27 Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-18.104 ECLI:FR:CCASS:2020:C300651 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 23 septembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 30 avril 2019 Président M. Chauvin ... Lire la suite >
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