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PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE

PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE

Par Aziza BATAL-GROSCLAUDE le 19/11/2020
PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE La procédure de saisie immobilière est une procédure d'exécution forcée qui permet au créancier de saisir un bien immobilier pour se faire payer du montant de sa créance. Pour le créancier : Pour être valide la procédure de saisie immobilière ... Lire la suite >
CAUTION BANCAIRE

CAUTION BANCAIRE

Par Aziza BATAL-GROSCLAUDE le 19/11/2020
CAUTION BANCAIRE D'ENTREPRISE La caution bancaire est souvent exigée par les banques pour garantir le remboursement du crédit accordé à la société. C'est en général le dirigeant de la société qui se porte caution auprès de l'établissement bancaire à rembourser ... Lire la suite >
Projet de Loi de Finances pour 2021: Redorer le bilan des entreprises en période de COVID 19 tout en atténuant le coût fiscal

Projet de Loi de Finances pour 2021: Redorer le bilan des entreprises en période de COVID 19 tout en atténuant le coût fiscal

Par Jean-Philippe BARRANDON le 19/11/2020
J-PH.BARRANDON Avocat à la Cour DESS en Fiscalité internationale (Paris XI-HEC) Formateur en Fiscalité et Enseignant au sein du Master 2 Immobilier de l’Université Paris-Ouest-Nanterre-La Défense 3, Rue Nicolas Chuquet 75 017 PARIS 01 42 88 21 20 - 06 62 92 78 27 cabinetavocats@barrandon.net Paris, le Mercredi 18/11/2020. ... Lire la suite >
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