
CONTRÔLE FRAUDE AU CHÔMAGE PARTIEL ET LES MOYENS DE CONTESTATION
Par Myriam AZOT BENARROCHE le 19/11/2020
Le contrôle de la fraude au chômage partiel participe de la même mécanique du contrôle fiscal : Le dispositif du chômage partiel est uniquement déclaratif, aucun contrôle préalable n'était effectué par la DIRECCTE. Les pouvoirs publics ont donc décidé depuis le mois ... Lire la suite >