Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières jurisprudences administratives

Dernières jurisprudences administratives

Par Pierre-Alain MOGENIER le 18/11/2020
Une clause exorbitante au bénéfice d’une personne privée ne suffit pas à caractériser un contrat administratif : TC, 2 novembre 2020, n°C4196 : Dans cette affaire, les faits sont relativement peu importants, nous les éluderons donc vite. Le tribunal des conflits saisit par la cour administrative d’appel ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents