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Droit de l'architecte sur son oeuvre

Droit de l'architecte sur son oeuvre

Par Mélanie PAS le 17/11/2020
Selon l'article L112-2 du code de la propriété littéraire et artistique: "sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code :(...). 7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie" Or, selon l'article L111-1 ... Lire la suite >
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1) Volonté de ne pas recevoir les travaux; 2) Acceptation d'indemnisation par l'assureur DO sous réserve

Par Albert CASTON le 17/11/2020
Note L. Karila, RGDA 2020-11, p. 35. Note Zalewski-Sicard, GP 2020, n° 43, p. 84. Note JP Karila, SJ G 2021, p.951    Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-20.179 ECLI:FR:CCASS:2020:C300631 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 23 septembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, du 28 ... Lire la suite >
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En se déterminant ainsi, sans caractériser en quoi la nature ou le coût des travaux supplémentaires entraînaient un bouleversement de l'économie du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

Par Albert CASTON le 17/11/2020
Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-13.251 ECLI:FR:CCASS:2020:C300777 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 05 novembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, du 04 décembre 2018 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP Alain Bénabent , SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel ... Lire la suite >
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L'article L. 480-13 du code de l'urbanisme n'est pas applicable lorsque la construction n'est pas conforme au permis de construire

Par Albert CASTON le 17/11/2020
Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-10.101 ECLI:FR:CCASS:2020:C300788 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 05 novembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, du 30 mars 2018 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) Me Balat, Me Carbonnier   Texte ... Lire la suite >
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L'assignation délivrée à l'encontre de la société OTH Copibat, qui n'existait pas, n'avait pu interrompre le délai de forclusion décennale à l'égard de la société OTH bâtiments

Par Albert CASTON le 17/11/2020
Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-20.641 ECLI:FR:CCASS:2020:C300778 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 05 novembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, du 07 mai 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP Alain Bénabent , SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP ... Lire la suite >
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