
Droit de l'architecte sur son oeuvre
Par Mélanie PAS le 17/11/2020
Selon l'article L112-2 du code de la propriété littéraire et artistique: "sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code :(...). 7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie" Or, selon l'article L111-1 ... Lire la suite >