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Auteur du congé indivision

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Par Virginie HEBER SUFFRIN le 16/11/2020
L’article L. 145-9 du Code de commerce prévoit que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code Civil, le bail commercial ne cesse que par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement. En cas d’indivision entre plusieurs propriétaires, il ... Lire la suite >
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