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Le droit fixe de procédure

Le droit fixe de procédure

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 12/11/2020
La décision pénale et le droit fixe de procédure Vous avez été jugé par une juridiction pénale et, alors que la condamnation ne comporte pas d’amende, vous venez de recevoir un avis du Trésor Public vous demandant de régler une somme concernant la décision rendue. Il s’agit ... Lire la suite >
PROCEDURE CIVILE: EXECUTION PROVISOIRE ET APPEL

PROCEDURE CIVILE: EXECUTION PROVISOIRE ET APPEL

Par Nadine RAULT le 12/11/2020
EXECUTION PROVISOIRE ET APPEL Depuis le décret du 28 décembre 2005, entré en vigueur le 1er mars 2006, l’article 526 du Code de procédure civile, devenu désormais l’article 524 dudit code, prévoit que : « lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, ... Lire la suite >
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