Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

L’employeur doit démontrer que les manœuvres du salarié ont été déterminantes de son consentement à une rupture conventionnelle

L’employeur doit démontrer que les manœuvres du salarié ont été déterminantes de son consentement à une rupture conventionnelle

Par Karine GERONIMI le 10/06/2022
Pour annuler la rupture conventionnelle du contrat de travail, la Cour d’appel a retenu que le véritable motif de la rupture conventionnelle est l'embauche du salarié par la concurrence comme directeur commercial et non un supposé projet de reconversion professionnelle, et que le fait d'avoir invoqué ce projet fallacieux ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents