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Rupture conventionnelle du contrat de travail : l’employeur doit prouver la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié.

Rupture conventionnelle du contrat de travail : l’employeur doit prouver la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié.

Par Pauline BARANDE le 10/11/2020
La remise au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture du contrat de travail doit permettre, d’une part, le dépôt d’une demande d’homologation de la convention et d’autre part, de garantir le libre consentement du salarié en lui permettant d’exercer son droit de rétractation en ... Lire la suite >
Votre établissement est fermé en raison du Covid-19 ? Faites-vous accompagner par un avocat pour demander à votre assureur l’indemnisation de votre perte d’exploitation.

Votre établissement est fermé en raison du Covid-19 ? Faites-vous accompagner par un avocat pour demander à votre assureur l’indemnisation de votre perte d’exploitation.

Par Wissam MGHAZLI le 09/11/2020
De la fermeture des salles de sport depuis le 1er octobre 2020 jusqu’au nouveau confinement organisé par le décret du 29 octobre 2020, les établissements accueillants du public ont constaté, en l’espace d’un mois, une baisse significative de leur chiffre d’affaires. Librairies, fleuristes, salons de coiffure, ... Lire la suite >
Comment rompre un contrat d'édition?

Comment rompre un contrat d'édition?

Par Claire FILLIATRE le 09/11/2020 - 4 commentaires
Vous êtes l’auteur d’un ouvrage, vous avez conclu un contrat d’édition et vous souhaitez le rompre? Cette publication a pour objet de vous présenter les différents moyens juridiques pour pouvoir résilier votre contrat d’édition. Quelle est la durée de votre contrat d’édition ... Lire la suite >
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