
Urbanisme et changement de destination: comment déterminer la destination actuelle d'un bâtiment?
Par Mylène LUSSIANA le 01/06/2022 - 1 commentaire
Pour déterminer si une autorisation d'urbanisme est nécessaire et si oui, laquelle, il faut déterminer, dans certains cas, si les travaux conduisent à un "changement de destination", au sens du code de l'urbanisme. En effet, le code de l'urbanisme impose d'obtenir: un permis de construire, en cas de travaux ... Lire la suite >


