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Divorce amiable : liste des pièces fournir

Divorce amiable : liste des pièces fournir

Par Ariane TRAN le 07/11/2020
Pour les besoins de la procédure de divorce par consentement mutuel, il est nécessaire de réunir un certain nombre de documents dont notamment les actes d'état civil et les pièces justificatives de votre situation patrimoniale. La liste des pièces à fournir n'est pas exhaustive. Les pièces peuvent ... Lire la suite >
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