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Il y avoir une prestation compensatoire ,malgré la jouissance gratuite du logement familial, selon la cour de cassation

Il y avoir une prestation compensatoire ,malgré la jouissance gratuite du logement familial, selon la cour de cassation

Par Jean-Paul FOURMONT le 01/06/2022
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 13 avril 2022 ,qui indique que les règles encadrant la fixation de la prestation compensatoire interdisent au juge de tenir compte de la jouissance gratuite du logement familial. C'est une solution habituelle de la Cour de Cassation, mais pas toujours des juges du fond. Les juges du fond fondent ... Lire la suite >
Le port du burkini dans les piscines municipales par les usagers méconnait-il les principes de laïcité et de neutralité du service public ?

Le port du burkini dans les piscines municipales par les usagers méconnait-il les principes de laïcité et de neutralité du service public ?

Par Maëlle MEURDRA le 01/06/2022
Jurisprudence : Tribunal administratif de Grenoble, Ord., 25 mai 2022, n°2203163 Après avoir déchainé les passions sur les plages, c’est au sein des piscines municipales que le port du burkini crée de nouveau la polémique. Par délibération en date du 16 mai 2022, la ville de Grenoble a modifié ... Lire la suite >
REVOCATION DE DONATION D'OEUVRES D'ART

REVOCATION DE DONATION D'OEUVRES D'ART

Par Marine LE BIHAN le 31/05/2022
Dans les années 1980, Simon Hantaï a donné 14 œuvres à une association sous 2 conditions : inaliénabilité des œuvres interdiction de faire des œuvres un usage commercial ou publicitaire Cependant X, le président de l’association, poursuivi dans l’affaire Elf, a été ... Lire la suite >
French labour law : senior executives and gender equality: details of the questions and answers from the Ministry of Labour.

French labour law : senior executives and gender equality: details of the questions and answers from the Ministry of Labour.

Par Frédéric CHHUM le 31/05/2022
Law n°2021-1774 of December 24th, 2021, known as the Rixain law, aims to remedy inequalities between women and men, in particular by providing for obligations of balanced representation in management positions in large companies. In the Q&A published on April 29th, 2022, the Ministry of Labor clarifies this obligation further (Questions-answers ... Lire la suite >
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