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Divorce amiable : liste des pièces fournir

Divorce amiable : liste des pièces fournir

Par Ariane TRAN le 07/11/2020
Pour les besoins de la procédure de divorce par consentement mutuel, il est nécessaire de réunir un certain nombre de documents dont notamment les actes d'état civil et les pièces justificatives de votre situation patrimoniale. La liste des pièces à fournir n'est pas exhaustive. Les pièces peuvent ... Lire la suite >
Location meublée et cotisations sociales

Location meublée et cotisations sociales

Par Cédric PALAZZETTI le 07/11/2020
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été présenté en conseil des ministres le mercredi 7 octobre puis déposé pour lecture auprès de l’Assemblée nationale. D'après le projet de loi, seraient soumis aux cotisations sociales 2 types de loueurs : ... Lire la suite >
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