
Divorce amiable et droits de partage, nouvelles précisions gouvernementales
Par Michel APELBAUM le 07/11/2020
Pour mémoire, le « divorce amiable » est désormais un divorce établi par acte sous signature privée contresignée par avocat, déposé au rang des minutes d’un notaire qui prend effet au jour de l’acte de dépôt. Rappelons également que le droit de partage est un droit ... Lire la suite >