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Enseignants : contestez une mutation/ affectation à l’aide du référé suspension, pour méconnaissance des priorités d'affectation, avant la rentrée scolaire !

Enseignants : contestez une mutation/ affectation à l’aide du référé suspension, pour méconnaissance des priorités d'affectation, avant la rentrée scolaire !

Par Nicolas SAUTEREAU le 31/05/2022
Vous venez de recevoir la notification de votre prochaine affectation ou du refus de votre demande de mutation et vous souhaitez la contester ? Pensez au référé suspension pour obtenir une décision de justice, provisoire, dans un délai moyen de 15 jours ! L’article L. 521 du code de justice administrative dispose ... Lire la suite >
LA SERVITUDE DE PASSAGE EN CAS D’ENCLAVE

LA SERVITUDE DE PASSAGE EN CAS D’ENCLAVE

Par Sylvia LEGROS le 30/05/2022
« Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé ... Lire la suite >
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