
Harcèlement moral d'un professeur par son chef d'établissement
Par Nicolas SAUTEREAU le 31/05/2022
Les règles relatives à la charge de la preuve du harcelement moral dans la fonction publique Pour apprécier si un agent public est victime de harcèlement moral, il faut à titre liminaire rappeler que l’article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 ( désormais article L. 133-2 du code général ... Lire la suite >





