
Discipline des avocats : ce qui change à partir du 1er juillet 2022 après la loi Confiance du 22 décembre 2021
Par Frédéric CHHUM le 21/05/2022
L’article 42 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire modifie aussi l’article 23 de la loi du 31 décembre 1971. Jusqu’alors ce dernier était rédigé ainsi : « L’instance disciplinaire compétente en application de l’article 22 ... Lire la suite >





