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Accident de la route, Victimes, aménagement de l'habitation :  dès lors que le droit à indemnisation par l'assureur n’est ni contesté ni contestable le juge des référés peut allouer une provision au titre de l'achat d'un logement

Accident de la route, Victimes, aménagement de l'habitation :  dès lors que le droit à indemnisation par l'assureur n’est ni contesté ni contestable le juge des référés peut allouer une provision au titre de l'achat d'un logement

Par Vincent RAFFIN le 11/05/2022
Accident de la route, Victimes, aménagement de l'habitation : dès lors que le droit à indemnisation par l'assureur n’est ni contesté ni contestable le juge des référés peut allouer une provision au titre de l'achat d'un logement à aménager. Par cet arrêt du 14 avril ... Lire la suite >
LE STREET ARTISTE ET LE DROIT

LE STREET ARTISTE ET LE DROIT

Par Marine LE BIHAN le 10/05/2022
Ce mois-ci, Droit & Patrimoine et Anne Portmann m'ont fait le plaisir de me confier la coordination d'un dossier sur le thème "Le street artiste et le droit". Un immense merci au professeur Laurent Saenko, à mes consœurs Cyrielle Gauvin et Clémentine Hébrard et à Jean Faucheur, président de ... Lire la suite >
Publiée entre et

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