Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Heures supplémentaires : un simple tableau récapitulatif peut suffire (Soc. 8 juillet 2020)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 22/07/2020
Par deux arrêts rendus le 8 juillet 2020, la cour de cassation confirme sa jurisprudence dorénavant constante sur la charge de la preuve des heures supplémentaires.   Dans la première affaire, elle rappelle qu’il résulte de l’article L 3171-4 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents