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Consultation du CSE : délais raccourcis

Consultation du CSE : délais raccourcis

Par Karine GERONIMI le 21/07/2020
Une ordonnance réduit deux délais applicables à la communication de l’ordre du jour du comité social et économique : • le délai de communication des réunions CSE ordinaires dans les entreprises d’au moins 50 salariés passe à deux jours au moins (au lieu de trois) ; • le ... Lire la suite >
Cadres dirigeants et heures supplémentaires : une DRH obtient la nullité de son statut de cadre dirigeant et un rappel d’heures sup’ (CA Paris 1er juillet 2020, Pole 6 Chambre 6)

Cadres dirigeants et heures supplémentaires : une DRH obtient la nullité de son statut de cadre dirigeant et un rappel d’heures sup’ (CA Paris 1er juillet 2020, Pole 6 Chambre 6)

Par Frédéric CHHUM le 21/07/2020
La Cour d’appel affirme que compte tenu de l’illicéité de la clause appliquant le statut de cadre dirigeant à Madame Y, celle-ci est bien fondée à solliciter le bénéfice du droit commun de la législation sur le temps de travail. Selon l’article L3171-4 du Code du travail, en cas de litige ... Lire la suite >
La compétence de la juridiction administrative sur le recours contre un contrat du Sénat susceptible d’être soumis à publicité et mise en concurrence

La compétence de la juridiction administrative sur le recours contre un contrat du Sénat susceptible d’être soumis à publicité et mise en concurrence

Par Rémy SCHMITT le 21/07/2020
L’article 2 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires a affecté au Sénat le palais du Luxembourg, l'hôtel du Petit Luxembourg, leurs jardins et leurs dépendances historiques. Le Sénat a confié l’exploitation de six courts ... Lire la suite >
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C'était en toute connaissance de cause que l'architecte avait renoncé à ajuster ses honoraires au montant effectif des travaux,

Par Albert CASTON le 21/07/2020
C'était en toute connaissance de cause que l'architecte avait renoncé à ajuster ses honoraires au montant effectif des travaux,   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 9 juillet 2020N° de pourvoi: 19-18.126Non publié au bulletinRejetM. Chauvin (président), présidentSARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, ... Lire la suite >
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Assurance-construction : l'assureur doit la garantie de la pose du carrelage non conforme aux règles de l'art et sur un support inadapté

Par Albert CASTON le 21/07/2020
Assurance-construction : l'assureur doit la garantie de la pose du carrelage non conforme aux règles de l'art et sur un support inadapté   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 9 juillet 2020N° de pourvoi: 19-13.568Non publié au bulletinCassation partielleM. Chauvin (président), présidentSARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Boré, ... Lire la suite >
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Dénonciation par le salarié : quand y a- t-il mauvaise foi ? (Soc. 8 juillet 2020)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 21/07/2020
La règle est qu’un salarié ne peut pas être licencié pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.   Cela vaut sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce ... Lire la suite >
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