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Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante connaissance de ses pouvoirs n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement soumis

Par Albert CASTON le 21/07/2020
Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante connaissance de ses pouvoirs n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement soumis   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 9 juillet 2020N° de pourvoi: 19-14.038Non publié au bulletinCassationM. ... Lire la suite >
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Le paiement intégral des travaux réalisés par la société [...] et la mise en location de l'immeuble manifestaient la volonté non équivoque des maîtres de l'ouvrage de le recevoir

Par Albert CASTON le 21/07/2020
Le paiement intégral des travaux réalisés par la société [...] et la mise en location de l'immeuble manifestaient la volonté non équivoque des maîtres de l'ouvrage de le recevoir   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 9 juillet 2020N° de pourvoi: 19-13.899Non publié au bulletinRejetM. Chauvin (président), présidentMe Le ... Lire la suite >
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Le préjudice de la SCI était certain et que la société Bureau Veritas devait être condamnée quasi-délictuellement à lui payer le coût du désamiantage dont elle a souverainement fixé le montant.

Par Albert CASTON le 21/07/2020
Le préjudice de la SCI était certain et que la société Bureau Veritas devait être condamnée quasi-délictuellement à lui payer le coût du désamiantage dont elle a souverainement fixé le montant.   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 9 juillet 2020N° de pourvoi: 18-23.920Non publié au bulletinRejetM. Chauvin (président), ... Lire la suite >
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M. N... aurait dû conclure un contrat de construction de maison individuelle, avait entrepris l'exécution des travaux sans avoir obtenu la garantie de livraison prévue à l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, et avait ainsi

Par Albert CASTON le 21/07/2020
M. N... aurait dû conclure un contrat de construction de maison individuelle, avait entrepris l'exécution des travaux sans avoir obtenu la garantie de livraison prévue à l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, et avait ainsi commis une faute intentionnelle constitutive d'une infraction pénale   Cour de cassationchambre civile ... Lire la suite >
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