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Lorsque le pouvoir adjudicateur, mis en demeure de notifier le décompte général, s'abstient d'y procéder dans le délai de trente jours

Par Albert CASTON le 21/06/2020
  Note Pastor, AJDA 2020, p.1205 Conseil d'ÉtatN° 425993   ECLI:FR:CECHR:2020:425993.20200610Mentionné dans les tables du recueil Lebon7ème - 2ème chambres réuniesMme Cécile Renault, rapporteurMme Mireille Le Corre, rapporteur publicLE PRADO ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN, avocatslecture du mercredi 10 juin 2020REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >
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