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N’est pas la manifestation d'une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail à durée déterminée l'engagement du salarié par autre employeur

N’est pas la manifestation d'une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail à durée déterminée l'engagement du salarié par autre employeur

Par Karine GERONIMI le 11/06/2020
Selon l’article L. 1243-1 al 1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. Les juges du fond ... Lire la suite >
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11 MAI 2020 SORTIE DU CONFINEMENT ET OUVERTURE AU PUBLIC

Par Jean-Luc MEDINA le 11/06/2020
A compter du lundi 11 mai date du déconfinement annoncé par le gouvernement nos cabinets sont ouverts au public. Nous avions été amenés, suite à la crise sanitaire du Covid 19, à suspendre la réception du public, tout en poursuivant nos activités. A compter du lundi 11 mai, nous avons mis en œuvre un plan interne destiné à assurer la sécurité de ... Lire la suite >
La justice à l'épreuve du COVID 19

La justice à l'épreuve du COVID 19

Par Delphine PINON le 11/06/2020
Le fonctionnement de la Justice n'a pas été épargné par la crise sanitaire que nous rencontrons depuis plusieurs semaines. En effet, dès le 16 mars 2020, la garde des Sceaux ordonnait la fermeture de tous les Tribunaux et Cour d'Appel , sauf en ce qui concerne le traitement des « contentieux essentiels ». ... Lire la suite >
Le harcèlement moral et la preuve partagée

Le harcèlement moral et la preuve partagée

Par Nicolas ROGNERUD le 11/06/2020
L’existence ou non d’un harcèlement moral est une question fréquemment rencontrée dans les dossiers que nous traitons. Le texte a évolué à ce sujet puisqu’avant la loi du 8 août 2016 n°16-1088 du 8 août 2016, le salarié avait la charge « d'établir des faits qui ... Lire la suite >
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