Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Elections CSE : le sexe majoritaire n'est pas nécessairement 1er de la liste syndicale

Par Jean-Philippe SCHMITT le 07/06/2020
  Il résulte de l’article L 2314-30 du Code du travail que, pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe ... Lire la suite >
Photo de profil

Elections au CSE : pas d'annulation globale en cas de de non respect de la représentativité homme / femme

Par Jean-Philippe SCHMITT le 07/06/2020
  Dans cette affaire, un tribunal d’instance avait annulé les élections des membres du CSE compte tenu du non-respect par une liste de candidats des prescriptions relative à la représentation équilibrée femmes-hommes ; le Tribunal a considéré que  l'annulation globale de l'élection de la représentation du personnel du CSE pouvait être prononcée ... Lire la suite >
Photo de profil

Aucune sanction, aucun licenciement ne peut reprocher au salarié son action en justice

Par Jean-Philippe SCHMITT le 07/06/2020
  Dans cette affaire, la lettre de mise à pied disciplinaire reprochait au salarié d'avoir produit dans le cadre de l'instance prud'homale des documents internes falsifiés ainsi que des faux témoignages obtenus par abus de sa position hiérarchique et de ne pas s'être « retiré du contentieux en cours ».   La Cour de cassation valide l’analyse ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents