
LA DÉLIVRANCE D'UN CONGÉ EN MATIÈRE D'HABITATION PENDANT LA PÉRIODE D'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE
Par Cassandra RIBEIRO le 02/06/2020
La mise en place de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de COVID-19 soulève de nombreuses questions, notamment sur le sort des délais applicables en matière de bail d’habitation. L’une de ces questions concerne le respect des délais de préavis ... Lire la suite >