
BIEN SORTIR D’UNE INDIVISION AVEC L’AIDE D’UN AVOCAT
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 27/05/2020
L’article 815 du Code civil, tout en posant en principe que “Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision”, ajoute néanmoins que, en application de ce principe, chaque indivisaire peut demander le partage “à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention”. ... Lire la suite >