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Le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement communiquée et soumise à la contradiction des parties

Par Albert CASTON le 26/05/2020
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 14 mai 2020N° de pourvoi: 19-15.041 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Boulloche, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, ... Lire la suite >
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Le maître de l'ouvrage, subrogé dans les droits des voisins victimes de troubles anormaux du voisinage, ne peut agir contre ses constructeurs que si les troubles subis sont en relation de cause directe avec leurs missions

Par Albert CASTON le 26/05/2020
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 14 mai 2020N° de pourvoi: 18-22.564 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Didier et Pinet, SCP L. Poulet-Odent, SCP Le Bret-Desaché, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE ... Lire la suite >
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Le promoteur-vendeur est, comme les constructeurs, tenu envers l'acquéreur d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les désordres intermédiaires

Par Albert CASTON le 26/05/2020
Note Zalewski-Sicard, GP 2020, n°31, p. 63. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 14 mai 2020N° de pourvoi: 19-10.434 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Gadiou et Chevallier, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)    Texte intégral ... Lire la suite >
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Responsabilité décennale - imprécision des termes du DTU 43.1 (protection lourde pour toitures-terrasses accessibles aux piétons)

Par Albert CASTON le 26/05/2020
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 14 mai 2020N° de pourvoi: 16-21.335 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président Me Haas, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu ... Lire la suite >
Audiovisuel - Droit des CDDU : requalification des 30 ans de CDDU en CDI et licenciement sans cause d’une documentaliste, intermittente du spectacle de France Télévisions (CPH Paris, Encadrement Chambre 2, 25 février 2020)

Audiovisuel - Droit des CDDU : requalification des 30 ans de CDDU en CDI et licenciement sans cause d’une documentaliste, intermittente du spectacle de France Télévisions (CPH Paris, Encadrement Chambre 2, 25 février 2020)

Par Frédéric CHHUM le 26/05/2020
2) Jugement du Conseil de Prud’hommes de Paris (encadrement Chambre 2) du 25 février 2020. 2.1) Sur la demande de requalification des CDD d’usage en CDI. Le Conseil de prud’hommes rappelle que « La Cour de Cassation dans une jurisprudence constante du 23 janvier 2008 précise que le juge doit s’assurer de la validité ... Lire la suite >
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