Le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement communiquée et soumise à la contradiction des parties
Par Albert CASTON le 26/05/2020
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 14 mai 2020N° de pourvoi: 19-15.041 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Boulloche, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, ... Lire la suite >