Assurances : la faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu
Par Albert CASTON le 14/05/2020
Note Groutel, RCA 2020-4, p.29. Note Waltz-Teracol, GP 2020, n° 22, p. 58. Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 16 janvier 2020N° de pourvoi: 18-18.909 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Pireyre (président), président SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) Texte intégral ... Lire la suite >