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DECHEANCE DE MARQUE

DECHEANCE DE MARQUE

Par Murielle-Isabelle CAHEN le 13/05/2020
L’action en contrefaçon est une procédure judiciaire ayant pour objet de mettre fin à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle, sans l’autorisation de son titulaire. Se pose alors la difficulté de l’action en ... Lire la suite >
TESTAMENT ET RESERVE HEREDITAIRE

TESTAMENT ET RESERVE HEREDITAIRE

Par Murielle-Isabelle CAHEN le 13/05/2020
La succession s’ouvre par le décès. Elle est transmise aux héritiers déterminés par la loi ou par les successeurs désignés par le défunt, sauf réserve héréditaire des descendants ou du conjoint survivant. Les héritiers et successeurs universels sont en principe tenus des ... Lire la suite >
protocole de réception des clients

protocole de réception des clients

Par Bruno GREZE le 13/05/2020
Compte tenu de la crise sanitaire, nous sommes soucieux de votre santé et avons mis en place un protocole afin de vous accueillir en toute sécurité. Un affichage des mesures sanitaires est disposé à l’entrée de notre cabinet. Les rendez-vous avec présence physique au cabinet sont réservés ... Lire la suite >
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