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Autorité de chose jugée attachée à la transaction

Par Albert CASTON le 12/05/2020
  Note Landel, RGDA 2020-3, p. 22. Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 16 janvier 2020N° de pourvoi: 18-17.677 Non publié au bulletin Rejet M. Pireyre (président), président SCP Ghestin, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu ... Lire la suite >
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Assurance et modalités de mise en oeuvre de l'action directe

Par Albert CASTON le 12/05/2020
  Note Schulz, RGDA 2020-5, p. 42 Note Pimbert, RGDA 2020-5, p. 45. Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 11 mars 2020N° de pourvoi: 18-26.577 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, ... Lire la suite >
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Assurance : la clause selon laquelle sont exclues « les pertes indirectes de quelque nature que ce soit, manque à gagner et paralysies » définit expressément ce qui relève du préjudice de pertes d'exploitation

Par Albert CASTON le 12/05/2020
    Note Pélissier, RGDA 2020-5, p. 29. Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 6 février 2020N° de pourvoi: 18-25.377 Non publié au bulletin Rejet M. Pireyre (président), président SCP Boutet et Hourdeaux, SCP L. Poulet-Odent, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >
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