Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Licenciement disciplinaire : le refus d'effectuer une tâche ne correspondant pas à sa qualification n'est pas constitutif d’une faute

Licenciement disciplinaire : le refus d'effectuer une tâche ne correspondant pas à sa qualification n'est pas constitutif d’une faute

Par Grégoire HERVET le 08/05/2020
Si un salarié peut être licencié pour un motif personnel et plus spécifiquement pour un motif disciplinaire comme une faute simple, grave ou lourde, ledit licenciement doit respecter un ensemble de modalités et règles procédurales. Tout d’abord, il convient de distinguer la faute simple, la faute grave et la ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents