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Faute inexcusable de l'employeur

Faute inexcusable de l'employeur

Par Karine GERONIMI le 07/05/2020
Pour débouter un salarié en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur suite à un accident de tractopelle, les juges du fond avaient jugé que la présence de l’engin sur le site était habituelle, visible, et inhérente à l'activité quotidienne de la déchetterie ... Lire la suite >
La preuve des heures supplémentaires

La preuve des heures supplémentaires

Par Nicolas ROGNERUD le 07/05/2020
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt emblématique concernant la charge de la preuve relative aux demandes de rappel de salaire sur les heures supplémentaires (Cass. Soc., 18 mars 2020, n° 18-10.919). Dans une note explicative, la Haute juridiction précise à nouveau la méthode à appliquer en indiquant ... Lire la suite >
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