
Coût de l'appel supporté par le justiciable
Par Elodie MABIKA SAUZE le 06/05/2020
Augmentation des droits affectés à l'indemnisation de la profession des avoués du fait de sa suppression. La loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 vient d'augmenter le droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel. Ce droit ... Lire la suite >