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L'assignation en référé-expertise fait courir le délai de prescription biennale de l'action de l'assuré contre son assureur lorsque celle-ci a pour cause le recours d'un tiers

Par Albert CASTON le 30/04/2020
Note L. Karila, RGDA 2020_5, p. 39. Note Cerveau-Colliard, GP 2020, n° 37, p.73   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 19 mars 2020N° de pourvoi: 19-12.800 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU ... Lire la suite >
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PROPOSITION DE LOI tendant à abroger l’ordonnance n° 2016‑157 et la loi n° 2016‑1887 relatives à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris‑Charles‑de‑Gaulle

Par Albert CASTON le 30/04/2020
  N° 2888 _____ ASSEMBLÉE  NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 avril 2020. PROPOSITION DE LOI tendant à abroger l’ordonnance n° 2016‑157 et la loi n° 2016‑1887 relatives à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport ... Lire la suite >
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