
Délais sociaux qui dérogent au principe de la suspension des délais
Par Karine GERONIMI le 30/04/2020
En application de l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020, un nouveau décret liste les catégories d'actes, de procédures et d'obligations dans le domaine du travail, dont les délais reprennent leur cours à compter du lendemain du jour de la publication du décret, après avoir été ... Lire la suite >