
Cautionnement disproportionné : la Banque doit prendre en compte les prêts antérieurement souscrits par la caution.
Par Yann GRE le 13/04/2020
La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant le 8 janvier 2020 (pourvoi n°18-19.258). Dans cette affaire, une banque avait fait souscrire un engagement de cautionnement au dirigeant d'une entreprise qui avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire. La Banque avait poursuivi ... Lire la suite >