
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Par Romain BELLET le 30/03/2020
Depuis l’entrée en vigueur du divorce par consentement mutuel, plus communément appelé le divorce amiable, le 1er janvier 2017, les époux n’ont plus besoin de passer devant le juge aux affaires familiales. Cette procédure prend la forme d’une convention établie par acte d’avocats, qui fixe ... Lire la suite >