
Pandémie : COMMENT TENIR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION MALGRE LE CONFINEMENT ET L'INTERDICTION DE SE REUNIR
Par Patricia HIRSCH le 19/03/2020
LA TENUE DE VOTRE CONSEIL D’ADMINISTRATION EN VISIO CONFERENCE et le délicat problème du QUORUM Le droit : Le Code de commerce exige, pour la tenue des réunions des conseils d’administration et de surveillance, la présence physique de leurs membres. La loi pour la confiance et la modernisation de l’économie ... Lire la suite >