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Covid-19 et droit de visite des enfants

Covid-19 et droit de visite des enfants

Par Antoine LE GENTIL le 19/03/2020
En cette période de crise sanitaire et de confinement, nombreux sont ceux qui s’interrogent sur la question des droits de visite et de la résidence alternée des enfants. Comment faire et quels conseils suivre ? Voici l’avis de notre cabinet. Le décret du 16 mars 2020 qui réglemente les déplacements dans le ... Lire la suite >
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BAIL COMMERCIAL : Qui est titulaire du bail signé pour le compte d’une société en formation ?

Par Jean-Luc MEDINA le 19/03/2020
Cour de Cassation chambre commerciale 15 janvier 2020 n°17-28127 Le Tribunal de Commerce de PARIS avait prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire d’une société dont l’associé fondateur, gérant et unique associé avait signé un contrat de bail qui mentionnait qu’il était signé pour le compte d’une société à constituer ... Lire la suite >
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