
Substitution du fondement d’une saisie par la chambre de l’instruction
Par Hugues DIAZ le 21/02/2020
Statuant sur appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) ayant autorisé une saisie conservatoire, la chambre de l’instruction, qui entend y substituer une saisie de patrimoine, doit ordonner elle-même la mesure et pas seulement confirmer l’autorisation de saisir. ... Lire la suite >