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CONFLIT DE JURIDICTION ET DROIT DE PROPRIETE :L'arrachage de végétaux par la commune, non autorisée par son propriétaire, constitue une voie de fait et lui ouvre droit à une indemnisation par le juge civil

CONFLIT DE JURIDICTION ET DROIT DE PROPRIETE :L'arrachage de végétaux par la commune, non autorisée par son propriétaire, constitue une voie de fait et lui ouvre droit à une indemnisation par le juge civil

Par Marion BARRIER le 19/02/2020
La Cour de cassation est venue reaffirmer le principe selon lequel le droit de propriété est un droit absolu, dont toute entorse ou violation ouvre droit à réparation. En l'espèce un couple propriétaire de parcelles clôturées par une haie végétale longeant une route communale avait vu ... Lire la suite >
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Défiscalisation et perte de chance

Par Albert CASTON le 19/02/2020
  Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 6 février 2020N° de pourvoi: 18-19.251 19-12.410 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Pireyre (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ortscheidt, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME ... Lire la suite >
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