
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE : INDEMNISATION EN CAS D’EVICTION ILLEGALE
Par Frank LEDOUX le 18/02/2020
Par un arrêt du 6 décembre 2013, requête n° 365155, le Conseil d’Etat a rappelé les règles relatives à l’indemnisation à laquelle peuvent prétendre les fonctionnaires victimes d’une décision illégale d’éviction. Il en ressort que le droit à réparation ... Lire la suite >