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La rupture conventionnelle dans la fonction publique

Par Catherine TAURAND le 18/02/2020
  L’ensemble des textes nécessaires à la mise en œuvre des ruptures conventionnelles dans la fonction publique ont désormais été publiés.   Cette possibilité, jusqu’ici cantonnée au droit du travail et largement utilisée par les salariés et employeurs du secteur privé, va dès maintenant pouvoir s’appliquer aux fonctionnaires et agents ... Lire la suite >
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L'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur, qui garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage ne s'étend pas aux dommages immatériels

Par Albert CASTON le 18/02/2020
    Note Pagès-de-Varenne,  Constr.-urb. 2020-2, p. 30 Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 décembre 2019N° de pourvoi: 18-20.181 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)    Texte intégral ... Lire la suite >
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