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French Employment law – Prescription of the contractual termination indemnity (indemnité spécifique de rupture conventionnelle) : 12 months to act (cass. soc.  November 20th, 2019) !

French Employment law – Prescription of the contractual termination indemnity (indemnité spécifique de rupture conventionnelle) : 12 months to act (cass. soc. November 20th, 2019) !

Par Frédéric CHHUM le 16/02/2020
On January 2, 2014, Mr. X. and his employer signed a contractual breach. On March 3, 2014, the employee applied for interim measures to the Industrial Court for the purpose of obtaining payment of the specific compensation for breach of contractual breach. The order was made on May 21, 2014. As a result, the employee seized the Labor Court on the merits, June ... Lire la suite >
Assurance : la déclaration du risque

Assurance : la déclaration du risque

Par Jérôme BLANCHETIERE le 16/02/2020
Un assuré à une obligation de déclaration à l'assureur des risques pour lesquels il entend obtenir la garantie d'assurance. En cas de fausse déclaration, des sanctions sont prévues par le Code des assurances. La déclaration du risque à l'assureur. Selon l’article L 113 – 2 du ... Lire la suite >
Droit de la Rupture Conventionnelle - Prescription de l’action relative à l’indemnité spécifique de rupture : attention 12 mois pour agir ! (c. cass. 20 nov. 2019, n° 18-10499)

Droit de la Rupture Conventionnelle - Prescription de l’action relative à l’indemnité spécifique de rupture : attention 12 mois pour agir ! (c. cass. 20 nov. 2019, n° 18-10499)

Par Frédéric CHHUM le 15/02/2020
2) Les arguments soulevés contre la prescription. En effet, l’article précité prévoit l’application d’un délai d’un an dans lequel l’action doit être intentée. Le salarié tentait d’écarter la prescription d’un, au motif qu’il n’y avait pas de ... Lire la suite >
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