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Assurance : la déclaration du risque

Assurance : la déclaration du risque

Par Jérôme BLANCHETIERE le 16/02/2020
Un assuré à une obligation de déclaration à l'assureur des risques pour lesquels il entend obtenir la garantie d'assurance. En cas de fausse déclaration, des sanctions sont prévues par le Code des assurances. La déclaration du risque à l'assureur. Selon l’article L 113 – 2 du ... Lire la suite >
Droit de la Rupture Conventionnelle - Prescription de l’action relative à l’indemnité spécifique de rupture : attention 12 mois pour agir ! (c. cass. 20 nov. 2019, n° 18-10499)

Droit de la Rupture Conventionnelle - Prescription de l’action relative à l’indemnité spécifique de rupture : attention 12 mois pour agir ! (c. cass. 20 nov. 2019, n° 18-10499)

Par Frédéric CHHUM le 15/02/2020
2) Les arguments soulevés contre la prescription. En effet, l’article précité prévoit l’application d’un délai d’un an dans lequel l’action doit être intentée. Le salarié tentait d’écarter la prescription d’un, au motif qu’il n’y avait pas de ... Lire la suite >
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