
Toute mise en demeure de l’URSSAF doit mentionner le délai d’un mois pour procéder au paiement.
Par Pauline BARANDE le 12/02/2020
Toute mise en demeure de payer émanant de l’URSSAF doit comporter un délai de paiement. C’est ce que vient de rappeler une décision récente de la Cour de cassation, aux termes de laquelle la mise en demeure doit comporter expressément le délai imparti au cotisant pour s’acquitter des cotisations et ... Lire la suite >