
Le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes
Par Albert CASTON le 27/01/2026
Le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-11.742 ECLI:FR:CCASS:2026:C300025 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 15 janvier 2026 ... Lire la suite >






