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Accident de ski et force majeure : La simple modification de sa trajectoire par un skieur engagé dans une épreuve de ski-cross, ne constitue pas un événement imprévisible pour un autre concurrent

Accident de ski et force majeure : La simple modification de sa trajectoire par un skieur engagé dans une épreuve de ski-cross, ne constitue pas un événement imprévisible pour un autre concurrent

Par Vincent RAFFIN le 31/01/2025
Dans cette affaire soumise à la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, deux skieurs avaient chuté alors qu'ils se trouvaient côte à côte lors d'une compétition internationale de ski cross. L'un des deux skieurs avait été victime d'une fracture du rachis cervical et atteint de ... Lire la suite >
Inconstitutionnalité de l’article L.124-20 3° du CGFP prévoyant l’interdiction de recruter un agent contractuel n’ayant pas respecté un avis de la HATVP

Inconstitutionnalité de l’article L.124-20 3° du CGFP prévoyant l’interdiction de recruter un agent contractuel n’ayant pas respecté un avis de la HATVP

Par Pierre KUKURYKA le 31/01/2025
L’article L.124-10 du CGFP prévoit que la HATVP doit notamment émettre un avis : Sur le projet d'activité privée lucrative présenté par un agent public qui souhaite cesser temporairement ou définitivement ses fonctions ; En cas de réintégration d'un fonctionnaire ou de recrutement ... Lire la suite >
Transfer of securities in an international context reclassified as a disguised family donation

Transfer of securities in an international context reclassified as a disguised family donation

Par Sylvie MANANKIANDRIANANA le 31/01/2025
French tax residents brought their principal residence (French building) to a real estate company (French société civile immobilière or “SCI”) and then sold the shares to a British company of which they were partners. They then sold all the shares of the British company to their son, a Belgian tax resident. The administration implemented ... Lire la suite >
Police administrative : doute sérieux sur la compétence du maire pour édicter un arrêté interdisant la mendicité dans une commune où la police est étatisée

Police administrative : doute sérieux sur la compétence du maire pour édicter un arrêté interdisant la mendicité dans une commune où la police est étatisée

Par Pierre KUKURYKA le 31/01/2025
Dans une ordonnance n°2414604 en date du 8 janvier 2025, le Juge des référés du Tribunal administratif de Melun a suspendu l’exécution d’un arrêté municipal par lequel un maire avait interdit la mendicité dans certaines parties du territoire de cette commune du lundi au dimanche de 8h00 à 19h00. ... Lire la suite >
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