
Comptes de mineurs : la banque sanctionnée pour défaut de vigilance
Par Grégory ROULAND le 28/08/2025
En application des articles 1145 et 1146 du Code civil, les mineurs ne peuvent pas contracter librement comme les adultes, leurs actes étant accomplis par un administrateur légal, généralement un parent ou les deux (s'ils sont vivants), voire une personne désignée par le juge des tutelles. Mais lorsque cet ... Lire la suite >