
Motivation insuffisante d’une proposition de rectification relative au crédit d’impôt recherche
Par Miguel NICOLAS le 30/01/2020
Le Conseil d'Etat a rendu le 4 décembre 2019, une décision très importante concernant l'exigence de motivation d'une proposition de rectification. En l'occurrence, il s'agit d'une proposition de rectification concernant le crédit d'impôt recherche (CIR). Par sa décision, le Conseil d'Etat ... Lire la suite >